Pacte civil de solidarité (PACS)

Les personnes souhaitant s'unir par un PACS doivent être majeures et répondre à certains critères. Les futurs partenaires doivent rédiger une convention.

Une fois enregistré, le PACS est ajouté en mention marginale sur les actes de naissance des partenaires.

Où s'adresser ?  à la mairie du domicile ou chez un notaire.

Pour les Aubergenvillois, le service Etat Civil reçoit uniquement sur rendez-vous les jeudis après-midi en semaine paire. Vous pouvez effectuer votre pré-demande de PACS en ligne via le site service-public.fr avant la prise de rendez-vous.

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