Pacte civil de solidarité (PACS)
Les personnes souhaitant s'unir par un PACS doivent être majeures et répondre à certains critères. Les futurs partenaires doivent rédiger une convention.
Une fois enregistré, le PACS est ajouté en mention marginale sur les actes de naissance des partenaires.
Où s'adresser ? à la mairie du domicile ou chez un notaire.
Pour les Aubergenvillois, le service Etat Civil reçoit uniquement sur rendez-vous.
