Déclaration de décès

Elle est obligatoire et doit être faite dans un délai de 24 heures (hors weekend et jours fériés) à la suite du décès, auprès de l'officier de l'état civil de la mairie du lieu du décès. La déclaration de décès est faite par un parent du défunt, ou par une personne possédant les renseignements d'état civil, concernant le défunt, les plus exacts et les plus complets qu'il sera possible.

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