Rectification administrative d’un acte d’état civil

Qui est concerné? Toute personne dont l’acte comporte une erreur ou omission purement matérielle (exemple : prénom d’un des parents mal orthographié sur un acte de naissance). 

Il est également possible de demander la suppression du double tiret séparant un double nom (nom composé des noms des 2 parents).

Si la rectification concerne le nom ou le prénom d’un enfant mineur de plus de 13 ans, son consentement est requis.

C’est l’officier d’état civil  détenteur de l’acte de l’état civil dans lequel l’erreur a été commise à l’origine qui est compétent (par exemple en cas d’erreur sur le nom d’une fratrie, c’est l’officier d’état civil du lieu de naissance du 1er enfant commun qui est compétent).

L’officier d’état civil n’est pas compétent pour procéder à la rectification d’une erreur sur la base d’un acte étranger (compétence du procureur de la République).

 

Où s’adresser? Auprès de la mairie du lieu où a été dressé l’acte initial à rectifier, ou auprès du procureur de la République s'il s'agit d'une rectification au vu d'un acte étranger.

 

Pièces à fournir

  • formulaire Cerfa complété et signé par le demandeur (ci-contre)
  • copie de la carte nationale d’identité ou du passeport du demandeur (ou de son représentant légal)
  • document d’état civil mentionnant les informations exactes justifiant la rectification (par exemple acte de naissance du parent dont le prénom est mal orthographié sur l’acte de naissance du demandeur). S’il s’agit d’une copie d’acte d’état civil, celle-ci doit être datée de moins de 3 mois.
  • copie intégrale des autres actes d’état civil subséquents devant également être rectifiés (par exemple l’acte de mariage et les actes de naissance des enfants le cas échéant, si l’erreur porte sur l’acte de naissance du demandeur)
  • consentement écrit du mineur de plus de 13 ans

 

Démarche à faire par courrier  

 

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