L'enquête publique relative à la modification n°2 du PLU se tiendra du 30 mai au 30 juin 2012. Consultation du dossier et renseignements en Mairie - Service Urbanisme

Famille > Enfant > Séparation des parents

Rechercher dans tous les thèmes de vos droits et démarches VOS DROITS ET DÉMARCHES : Famille
Développer Autorité parentale
Développer Résidence de l'enfant
Développer Droit de visite et d'hébergement
Développer Relations avec les grands-parents, les frères et soeurs et les tiers

Questions-réponses

Développer Comment bénéficier de la résidence alternée pour un enfant ?
Développer Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?
 Démarches en ligne
Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale
  Cerfa n°12785*01
  Ministère en charge de la justice

 Formulaires
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
  Cerfa n°11530*03
  Ministère en charge de la justice

 

Dernière mise à jour : Février 2012

 



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