L'enquête publique relative à la modification n°2 du PLU se tiendra du 30 mai au 30 juin 2012. Consultation du dossier et renseignements en Mairie - Service Urbanisme

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Accueil Service Public Famille > Décès - Succession > Déroulement et règlement de la succession VOS DROITS ET DÉMARCHES : Famille Règlement de la succession Calcul des droits de succession et de donation Frais des actes notariés Questions-réponses Comment est liquidée une succession échue à un mineur ? Dans quel délai le service des impôts peut-il réclamer un supplément de droits de succession ? Qu'est-ce qu'un legs verbal ? Un enfant ayant travaillé sur la ferme de ses parents peut-il bénéficier d'une créance de "salaire différé" ? Qu'est-ce que le partage judiciaire ? Peut-on déshériter ses enfants au profit de ses petits-enfants ? Qu'est-ce que l'usufruit et quels sont les droits et les obligations de l'usufruitier? Est-on soumis à des droits de succession en France sur un héritage provenant d'un pays étranger ? Dans quel cas un redressement de valeur vénale peut-il être effectué pour une déclaration de succession ou pour un acte de donation ? Dans quel cas est-il obligatoire d'avoir recours à un notaire dans le cadre d'une succession ?  Formulaires Déclaration de succession   Cerfa n°11277*06   Ministère en charge des finances Déclaration de succession (feuille de suite).   Cerfa n°12322*01   Ministère en charge des finances Déclaration de succession (feuille intercalaire).   Cerfa n°10486*05   Ministère en charge des finances Déclaration de succession (feuillet immeuble)   Cerfa n°10820*06   Ministère en charge des finances Déclaration de succession (contrat d'assurance vie)   Cerfa n°12321*05   Ministère en charge des finances Déclaration de don manuel   Cerfa n°11278*12   Ministère en charge des finances Déclaration de dons de sommes d'argent   Cerfa n°13427*05 Renonciation à succession   Cerfa n°14037*02   Ministère en charge de la justice   Dernière mise à jour : Février 2012   ©  Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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