L'enquête publique relative à la modification n°2 du PLU se tiendra du 30 mai au 30 juin 2012. Consultation du dossier et renseignements en Mairie - Service Urbanisme

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Accueil Service Public Famille > Couple > Pacte civil de solidarité (Pacs) VOS DROITS ET DÉMARCHES : Famille Personnes pouvant conclure un Pacs Conclusion du Pacs Effets Modification Dissolution Décès et succession Questions-réponses Que faire en cas de perte de la convention de Pacs ? Quel est le coût pour un pacte civil de solidarité (Pacs) ?  Textes de référence Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité Code civil : articles 515-1 à 515-7 Circulaire n°2007-03 CIV du 5 février 2007 relative à la présentation de la réforme du pacte civil de solidarité   Dernière mise à jour : Décembre 2011   ©  Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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