L'enquête publique relative à la modification n°2 du PLU se tiendra du 30 mai au 30 juin 2012. Consultation du dossier et renseignements en Mairie - Service Urbanisme

Argent > Crédit et surendettement > Crédit immobilier > Comment fonctionne l'assurance perte d'emploi souscrite avec un crédit ?

Rechercher dans tous les thèmes de vos droits et démarches VOS DROITS ET DÉMARCHES : Argent

Comment fonctionne l'assurance perte d'emploi souscrite avec un crédit ?


L'assurance perte d'emploi couvre le risque d'un licenciement. Elle peut être souscrite par l'emprunteur qui a le statut de salarié au moment de la souscription de contrat. 

En cas de perte d'emploi, l'emprunteur doit justifier sa situation en produisant à l'assurance certains documents : contrat de travail, lettre de licenciement, attestation destinée à l'organisme Pôle emploi, etc. 

Cette liste n'est pas exhaustive. Chaque assurance a ses propres conditions générales définissant les conditions de déclenchement d'une garantie. Il convient donc d'étudier le contrat qui précise ses conditions. 

Selon ce que prévoit le contrat, la prise en charge peut être partielle ou totale, immédiate ou après un délai de carence c'est-à-dire à une période où certains risques identifiés ne sont pas couverts. 

L'emprunteur qui retrouverait un emploi devra également le signaler à son assurance. 


 

Voir aussi :

   
Comment obtenir l'annulation du co-emprunteur lors d'une séparation ?

 

 
Pour plus d'information, les services à contacter :
Pôle emploi - réseau local

 Pour en savoir plus
Sites internet publics
Site Internet de Pôle emploi
  Pôle emploi

 

Dernière mise à jour : Janvier 2012

 



©  Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les informations fournies dans cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Citeo / eZPublish © Inovagora | Webmestre | Mentions légales | Crédits |
Menu haut Contenu Accessibilité Accueil Plan du site Rechercher sur le site Contact Mentions légales