Droits à la succession pour les couples non mariés (Pacs, union libre)

Les personnes liées par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou qui vivent en union libre sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l'une et de l'autre. 

En l'absence de testament ou de donation, elles n'ont donc aucun droit dans la succession. 

Les partenaires liés par un Pacs ou vivant en union libre peuvent bénéficier de donations ou de legs par testament. 

S'il n'existe pas d'héritier réservataire (descendant), il est possible de léguer par testament ou de donner l'ensemble de ses biens au partenaire survivant.  

Dans le cas contraire, le legs ne peut dépasser la "quotité disponible", c'est-à-dire la part dont peut librement disposer le testateur. 

Pour les décès survenus depuis le 22 août 2007, le partenaire survivant bénéficie d'une exonération des droits de successions. 

Pour la personne qui vivait en union libre avec le défunt, les droits de succession sont de 60%, après abattement de 1.594 EUR car elle est considérée comme étrangère à la famille.  

Pour plus d'information, les services à contacter :

Centre des impôts

Dernière mise à jour : Janvier 2012