L'enquête publique relative à la modification n°2 du PLU se tiendra du 30 mai au 30 juin 2012. Consultation du dossier et renseignements en Mairie - Service Urbanisme

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Modification, révocation ou annulation du testament du vivant du testateur 

Le testateur peut à tout moment révoquer, annuler ou modifier un testament.   

Il peut : 

  • soit faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire (l'acte est reçu par 2 notaires ou par 1 notaire assisté de 2 témoins), 

  • soit faire un nouveau testament, annulant, révoquant ou modifiant le précédent, quelle qu'en soit la forme, 

  • soit détruire le testament (par exemple, en le déchirant). 



Révocation judiciaire de testament  après le décès du testateur 

Les héritiers peuvent demander la révocation du testament en justice :  

  • si le légataire n'exécute pas les conditions imposées par le testateur, 

  • en cas "d'ingratitude" du légataire à l'encontre du testateur (notamment en cas de sévices ou injures). 



Annulation judiciaire de testament après le décès du testateur 

Les héritiers peuvent demander en justice l'annulation d'un testament : 

  • en cas de non respect des formes (testament olographe tapé à la machine, absence de date par exemple), 

  • ou si le testateur n'était pas sain d'esprit, 

  • ou si le bénéficiaire n'a pas le droit de recevoir de legs (médecin ayant soigné le testateur au cours de sa dernière maladie par exemple). 


 
Pour accomplir la démarche, les coordonnées utiles :
Tribunal de grande instance (TGI)
 
Pour plus d'information, les services à contacter :
Notaire
Chambre départementale des notaires

 Textes de référence
Code civil : articles 1035 à 1047

 

Dernière mise à jour : Mai 2010

 



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