Conclusion d'un pacte civil de solidarité (Pacs)

Pour conclure un pacte civil de solidarité (Pacs), les partenaires doivent rédiger une convention et la faire enregistrer. Ils doivent fournir d'autres documents. 

Le lieu d'enregistrement du Pacs dépend du pays de la résidence commune. 

Si la résidence commune se trouve en France, il s'agit soit du tribunal d'instance du ressort de la résidence, soit d'un notaire. 

Si la résidence commune se trouve à l'étranger, il s'agit du consulat ou de l'ambassade de France compétent. 

Les personnes doivent se présenter en personne. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers. Sauf en cas de recours à un notaire, le greffier du tribunal d'instance peut, en cas d'empêchement grave, se déplacer pour enregistrer le Pacs. 

Attention : si le lieu d'enregistrement est le tribunal d'instance, le consulat ou l'ambassade, le dépôt du dossier peut éventuellement se faire uniquement sur rendez-vous.  

Les partenaires doivent rédiger et signer une convention. La convention peut également être rédigée par un notaire. 

La convention peut  

• soit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs, 

• soit fixer précisément les conditions de participation de chacun à cette vie commune (notamment choix du régime applicable : séparation des biens, régime de l'indivision...). 

Une seule convention pour les 2 partenaires doit être remise. 

Il n'existe pas de modèle particulier ; la convention peut simplement : 

• faire référence à la loi instituant le Pacs : "Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée", 

• et préciser les modalités de l'aide matérielle à laquelle les partenaires seront tenus. 

La convention est restituée aux partenaires. Dans le cas d'un enregistrement au tribunal, aucune copie n'est conservée. 

Lorsque la convention est enregistré par un notaire, ce dernier remet une copie de l'acte aux partenaires. 

Chaque partenaire doit fournir les documents suivants : 

• Copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation : l'acte doit être daté de moins de 3 mois (6 mois si la personne est étrangère et née hors de France) 

• Pièce d'identité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d'identité, passeport) 

• Attestation sur l'honneur, sur papier libre, au terme de laquelle chaque partenaire certifie qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre empêchant la conclusion d'un Pacs 

• Attestation sur l'honneur, sur papier libre, indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune ; cette adresse doit être située dans le ressort du tribunal d'instance où est faite la déclaration conjointe de Pacs. 

• Certificat de non-pacte civil de solidarité daté de moins de 3 mois, délivré par le tribunal de grande instance de Paris  , à demander sur place ou par courrier en utilisant le formulaire cerfa n°12819*04     

• Certificat de coutume établi par les autorités diplomatiques ou consulaires du pays, reproduisant la législation en vigueur dans cet État et décrivant les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable de contracter.  

  Le certificat doit être accompagné des pièces d'état civil correspondantes datés de moins de 6 mois et traduites en Français par un traducteur assermenté ou par les autorités consulaires. Elles doivent aussi être légalisées (sauf convention entre la France et le pays étranger concerné).  

• Si le partenaire réside en France depuis plus d'1 an : attestation de non inscription au répertoire civil, qui permet de vérifier notamment qu'aucune décision relative aux tutelles, aux curatelles ne figure au répertoire civil 

  Cette attestation doit être demandée par voie postale, par télécopie (exclusivement en cas d'urgence avérée) ou par voie électronique au Service central de l'état civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.  

Fournir le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant la mention du divorce. 

À savoir : il n'y a pas de délai d'attente entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.  

Fournir le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant la mention du décès ou la copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l'acte de naissance du conjoint décédé portant la mention du décès. 

Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire ou l'agent diplomatique ou consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies. 

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. 

Le greffier ou le notaire ou l'agent diplomatique ou consulaire remet à chaque partenaire pacsé une fiche d'information relative à l'enregistrement de la déclaration de Pacs. 

Après l'enregistrement du Pacs, le greffier ou le notaire ou l'agent diplomatique ou consulaire transmet l'information aux services en charge de l'état civil. 

Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance de chaque partenaire.  

Pour les personnes étrangères nées à l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris. 

Pour plus d'information, les services à contacter :

Notaire

Ambassade et consulat français à l'étranger

Tribunal d'instance (TI)

Dernière mise à jour : Février 2012