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Certificat d'immatriculation : ajout ou retrait d'un nom
Après un mariage, il est possible d'ajouter un nom ou de modifier le nom inscrit sur le certificat d'immatriculation (ex-carte grise).
Suite à un divorce, la suppression d'un nom n'est pas obligatoire mais peut être faite à la demande du ou des intéressés.
Il est aussi possible d'ajouter le nom d'un tiers (concubin, frère/soeur, partenaire d'un Pacs...)
Suite à un mariage
Si l'on désire :
il est possible d'effectuer la modification sur le certificat d'immatriculation.
La formalité est accomplie lorsque la personne le souhaite, il n'existe aucun délai.
Suite à un divorce
Cette formalité de changement du nom du titulaire du certificat d'immatriculation suite à un divorce n'est pas obligatoire, mais peut être effectuée à la demande du ou des concerné(s) lorsque le jugement de divorce est prononcé et que le véhicule est attribué à l'un des ex-époux.
Il n'existe aucun délai pour cette formalité.
Ajout ou suppression d'un nom : époux en cas d'acquisition du véhicule pendant le mariage, frère, soeur ou ami
Cela concerne l'ajout du nom d'un frère, d'une soeur, d'un ami...sans raison particulière et le cas de l'époux si le véhicule a été immatriculé au nom d'un seul époux pendant le mariage.
Il faut suivre la même procédure que pour la
cession d'un véhicule
.
Dans le cas de l'ajout d'une personne, le certificat d'immatriculation sera barré et la
déclaration de cession
(cerfa n°13754*02) fera apparaître : X cède le véhicule à X et Y.
Dans le cas du retrait d'un nom, c'est la mention X et Y cèdent le véhicule à X ou à Y qui devra apparaître.
Elle peut se faire de différentes manières :
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vous pouvez vous rendre directement dans une préfecture du département de votre choix (
à Paris,
au service des cartes grises de la préfecture de police ou dans certaines antennes de police administrative d'arrondissement) ou dans une sous-préfecture (attention : certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité). En cas d'empêchement, vous pouvez donner
procuration
à une personne pour effectuer la demande à votre place.
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Suite à un mariage
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Suite à un divorce
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Le règlement
du montant de la redevance
pour l'acheminement au domicile du nouveau certificat en espèces (sauf dans les antennes d'arrondissement à Paris), en chèque ou en carte bancaire (uniquement dans certaines préfectures et sous-préfectures et, à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police et en antenne d'arrondissement, sous réserve d'un certain montant)
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Le règlement
du montant de la redevance
pour l'acheminement au domicile du nouveau certificat en espèces (sauf dans les antennes d'arrondissement à Paris), en chèque ou en carte bancaire (uniquement dans certaines préfectures et sous-préfectures et, à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police et en antenne d'arrondissement, sous réserve d'un certain montant)
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Par correspondance, il faut envoyer l'original du certificat d'immatriculation après avoir rempli et enlevé le coupon détachable et, s'il y a lieu, l'original du contrôle technique ; pour les autres documents, une photocopie suffit.
À savoir :
le coupon détachable permet de circuler pendant un mois sur le territoire national jusqu'à réception du nouveau certificat d'immatriculation.
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Suite à un mariage
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Suite à un divorce
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Gratuit si le véhicule appartenait à l'un des deux époux avant le mariage, mais le paiement d'une redevance est dû pour l'acheminement au domicile du nouveau certificat.
Attention :
dans le cas où le véhicule est acquis pendant le mariage et où le certificat d'immatriculation est au nom d'un seul des époux, le paiement des taxes est alors exigé en cas d'ajout du nom de l'autre conjoint.
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Gratuit dans ce cas, mais une redevance est due pour l'acheminement du nouveau certificat d'immatriculation à domicile.
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Le titulaire du certificat d'immatriculation reçoit le titre, à son adresse, sous la forme d'un envoi avec remise contre signature sous une semaine.
Le certificat d'immatriculation est valable tant que les rubriques qui y figurent ne font pas l'objet d'une modification (exemples : nom du titulaire, adresse, caractéristiques et genre du véhicule).
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Pour plus d'information, les services à contacter :
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